Sommaire Article 1 - Définitions Article 2 - Objet Article 3 - Produits Article 4 - Tarifs Article 5 - Modalités de paiement Article 6 - Droit de rétractation Article 7 - Modalités de paiement Article 8 - Garantie Article 9 - Responsabilité Article 10 - Propriété intellectuelle Article 11 - Politique de confidentialité Article 12 - Règlement des litiges
Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PRIMIWILD, dont le siège social est situé à 6 Rue Denis Papin, 76120 Le Grand Quevilly, sous le numéro de SIREN 910 508 829 et sous le numéro de SIRET 910 508 829 00017, gérant le site https://www.primiwild.com/, et d’autre part, par l’« acheteur ». La société PRIMIWILD est représentée par Monsieur Anthony CARREIRA LAGE, en sa qualité de gérant.
Il est précisé que les présentes CGV régissent les relations entre la société et tout acheteur. Les CGV déterminent les modalités dans lesquelles l’acheteur acquiert un ou plusieurs produits commercialisés par la société sur le site internet https://www.primiwild.com. Toute commande de produit implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV dans leur intégralité. La société s’assure également de l’acceptation des CGV par le client grâce à la mise en place d’une case à cocher et d’un clic de validation au moment du passage de la commande. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, l'acheteur ne doit pas passer de commande sur le site. La société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur ou du premier paiement en cas de paiements multiples. Toute modification des CGV est opposable aux acheteurs dès leur mise en ligne sur le site internet https://www.primiwild.com/ sans que la version adaptée ou modifiée ne puisse s’appliquer aux commandes antérieures.
Article 1 - Définitions Les termes et expressions dans la suite de ces Conditions générales de vente ont la signification indiquée ci-après (employés indifféremment au singulier ou au pluriel).
« société » : société PRIMIWILD telle que définie dans le préambule des présentes CGV « CGV » : Conditions Générales de Vente « acheteur » : personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site https://www.primiwild.com/, en ayant accepté les CGV, tel que défini selon le Code de la consommation.
La société pourra compléter cette liste à la demande d’un acheteur ou par sa simple initiative, lorsque qu’il ou elle jugera qu’un terme n’est pas assez bien défini.
Article 2 - Objet Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre PRIMIWILD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.primiwild.com/.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.primiwild.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PRIMIWILD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 - Produits
3.1. Caractéristiques des produits Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.primiwild.com/ de la société PRIMIWILD. L’acheteur peut prendre connaissance sur le site des caractéristiques principales des produits (contenance, utilisation, composition, dimensions, capacité, prix…) qu’il souhaite acquérir mais également des modalités de paiement et de livraison, selon le Code de la consommation, article L.111-1. Toutes les informations sont affichées en lange française. Les produits sont garantis comme étant neufs, sans utilisation antérieure.
La vente des produits présentés dans le site https://www.primiwild.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
3.2. Informations sur les produits Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur ; les photographies ne sont pas toujours contractuelles. Les produits étant naturels, certaines caractéristiques varient telles que la taille, la couleur, la forme et peuvent donc différer de la photographie. Ces différences n’altèrent en rien la qualité du produit. En cas de différence notable en terme de nature, de poids ou de composition, l’acheteur pourra demander à modifier ou annuler sa commande.
La société PRIMIWILD se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
3.3. Disponibilité des produits Les produits vendus par la société sont valables dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit est en indisponible, celui-ci s’affichera comme étant en « rupture de stock », il ne sera pas possible de le commander à ce moment-là. La société fait son possible pour approvisionner les stocks des différents produits. A la demande d’un client, elle pourra également prévoir un approvisionnement supplémentaire lors de ses commandes.
Si un produit s’affiche indisponible suite à une erreur technique ou humaine lors d’une commande déjà payée, l’acheteur peut informer la société qui s’engagera alors à trouver la meilleur solution possible et corriger l’erreur citée. Il sera possible de :
rembourser l’acheteur du ou des produit(s) indisponibles(s) ; ou
proposer une expédition partielle de la commande puis le complément lorsque le produit concerné sera à nouveau disponible ; ou
proposer une expédition totale de la commande lorsque le produit concerné sera à nouveau disponible.
La société est bien entendu ouverte à toute proposition raisonnable de l’acheteur. Elle considère les solutions trouvées à l’amiable comme toujours plus bénéfiques pour toutes les parties.
Article 4 - Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PRIMIWILD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 79 euros TTC, les frais de port sont offerts pour le transporteur Mondial Relay® ; pour toute commande inférieure à 79 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 5,40 euros TTC minimum.
La société pourra également procéder à des réductions ou des offres promotionnelles, à sa libre appréciation.
Article 5 - Modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.primiwild.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
5.1. Conditions de paiement Toutes les commandes doivent être payées en euros. L'intégralité du paiement est exigible à la commande.
5.2. Moyens de paiement La société PRIMIWILD propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix, choix précisés ci-après.
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
L’acheteur devra choisir parmi les deux options de paiement, au choix :
Paiement par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement STRIPE® où l’acheteur est dirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat d’achat est établi. Selon le Code monétaire et financier, article L.132-2, le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Paiement sécurisé par Paypal par l’intermédiaire du système PAYPAL®.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PRIMIWILD lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PRIMIWILD, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PRIMIWILD, 6 Rue Denis Papin - 76120 Le Grand Quevilly ; soit par email à l’adresse suivante : primiwild@gmail.com.
5.3. Réserve de propriété
La société PRIMIWILD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais, taxes et frais de livraison compris.
Article 6 - Droit de rétractation
6.1. Modalités et conditions du droit de rétractation En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du ou des produit(s) au vendeur sans explication du motif, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit adresser à la société aux coordonnées mentionnées précédemment, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter avec son numéro de commande par courrier postal ou par mail.
Les produits devront alors être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état et prêts à être à nouveau commercialisés. L’acheteur sera responsable pour toute dégradation du ou des produits lors du retour à la société. La société se réserve le droit de refuser toute rétractation en dehors des délais. La société pourra choisir de procéder au remboursement du ou des produits retourné(s) ou à leur échange selon les souhaits de l’acheteur et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande de la rétractation.
6.2. Exceptions au droit de rétractation Selon certaines exceptions, l'acheteur ne disposera pas d'un droit de rétractation dans les cas suivants :
le ou les produits ont été descellé(s) par l'acheteur après la livraison et ne peuvent pas être renvoyé(s) pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé animale ;
le ou les produits sont des biens susceptibles de se détériorer, de se périmer rapidement, ou sont périmés selon la date limite de consommation, mentionné « DDM » sur l’étiquette.
En conséquence, l'acheteur devra renoncer à faire valoir son droit de rétractation dans ces exceptions cité et ne pourra pas être exercée selon l'article du code de la consommation.
Article 7 - Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le site dans le champ concerné « adresse de livraison », qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’acheteur peut également choisir l’option « retrait en boutique PRIMIWILD », à la fin de sa commande, s’il souhaite récupérer sa commande directement dans les locaux de la société.
A noter que l’adresse de livraison peut différer de l’adresser de facturation.
7.1. Tarifs et modes de livraison La livraison de la commande de l’acheteur peut être effectuée selon différents modes, selon le poids de la commande et selon la destination du colis. L'acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possible ainsi que les frais correspondant à chacun de ses modes de livraison. Les frais de livraison liés au transport de la commande jusqu'à l'adresse de livraison indiqué par l'acheteur sont calculés selon le poids et la destination, et sont à la charge de celui-ci. Ils sont communiqués lors de la validation du panier par l'acheteur est automatiquement compris dans le prix total à payer de la commande.
L'acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaitée et s'assurer de communiquer tous les renseignements nécessaires à la livraison de sa commande. Il s'engage ainsi à fournir les informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (identité, nom et numéro de rue, informations complémentaires au batiment, code postal, ville…). La société ne pourra pas être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient un problème, un retard ou une absence de la livraison. Cette hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’acheteur.
Les problèmes liés au transport (retard, usure du paquet, …) sont la responsabilité du service de transport. Il appartient à l'acheteur de faire toutes les constatations nécessaires et de les notifier au transporteur. En cas de colis endommagé, l'acheteur s'engage à prendre contact avec la société sous 3 jours suivant la réception de la commande. Dans le cas de retour de colis non réclamés par l'acheteur dans les délais impartis, la société se réserve le droit de réclamer auprès du client des frais de réexpédition.
Deux possibilités d’envoi des commandes sont établies :
Expédition par La Poste via COLISSIMO® : service de livraison avec suivi, remise sans signature avec vérification de l’identité;
Expédition via Mondial Relay® : service de livraison avec suivi, remise avec vérification de l’identité.
La société a mis en place également un système de retrait en boutique, dans lequel l’acheteur pourra venir chercher sa commande dans les locaux de la société, sans aucun frais d’expédition, bien sûr.
7.2. Tarifs de livraison selon la zone de livraison
France métropolitaine
Livraison par la Poste via Colissimo => à partir de 7,70€ (puis selon le poids du colis)
Livraison en point relais Mondial Relay => à partir de 5,40€ (puis selon le poids du colis) ou gratuit si le montant de la commande est supérieure ou égale à 79€
Retrait en boutique => aucun frais de livraison quelque soit le poids du colis
Belgique
Livraison en point relais Mondial Relay => à partir de 5,60€ (puis selon le poids du colis)
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société PRIMIWILD pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou dans un point relais par le transporteur Mondial Relay. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur par La Poste, ou un message par Mondial Relay, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou dans un point de retrait le plus proche, pendant un délai indiqué par le service. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PRIMIWILD. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou commerçant du point de retrait, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
7.3. Expédition des commandes
La commande est expédiée après validation de la commande et réception du paiement. La société fera toujours tout son possible pour expédier les commandes au plus vite : selon le volume de commande du moment et selon la disponibilité des agents expéditeurs. La société s’engage à expédier la commande dans les 5 jours ouvrés, suivant le paiement de la commande. L'acheteur est informé du traitement et de l'expédition de sa commande par e-mail. Un numéro de suivi lui est transmis afin de suivre les étapes d'expédition de la commande. L'acheteur est régulièrement informé du statut de sa commande par e-mail.
Si la livraison intervient avec un retard supérieur à 30 jours, l'acheteur pourra demander l'annulation de sa commande selon le Code de la consommation, article L216-6 : lettre recommandée avec accusé de réception par écrit sur un autre support valable. L'acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation de la vente. La société pourra également proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des produits et des frais de livraison. L’acheteur pourra alors accepter ou non la solution proposée par la société, explicitement et sur support écrit valable.
Article 8 - Garantie
Tous les produits fournis par la société PRIMIWILD bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641à 1649, et 2232 du Code civil et par les articles L 217-4 à L217-17 du Code de la consommation. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PRIMIWILD qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Il revient à l'acheteur de vérifier l'état et la conformité de sa commande. L'acheteur devra notamment vérifier la qualité et la quantité des produits leur référence, leur état, leurs caractéristiques…
En cas de constatation d'une ou de plusieurs anomalie(s) dans la commande, l’acheteur devra informer la société au plus vite par écrit du ou des anomalies constatées, en envoyant par la même occasion tout justificatif utile notamment sous forme de photographie. La société s'organisera alors à procéder aux modalités de retour. Une solution sera alors trouvée en fonction du souhait de l'acheteur : soit la société procédera au remplacement du ou des produits défectueux soit elle peut s'engager à rembourser au client l'intégralité du prix payé pour le produit défectueux ainsi que les frais de livraison correspondants dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date du signalement.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PRIMIWILD, 6 Rue Denis Papin - 76120 Le Grand Quevilly, dans un délai de trente jours après livraison, ou par voie électronique à l’adresse : primiwild@gmail.com.
Si l'acheteur constate que la commande présente un défaut, il peut actionner une des garanties suivantes :
La garantie légale de conformité : Cette garantie peut être actionnée par l’acheteur dans le cas où le produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour actionner la garantie en renvoyant le produit concerné avec tous les justificatifs correspondants, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du produit au moment de la délivrance de ce dernier. En cas d’application de la garantie de non-conformité, l’acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
La garantie contre les vices cachés : Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à l’utilisation ou à la consommation. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le produit concerné avec tous les justificatifs correspondants. En cas d’application de la garantie contre les vices cachés, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La société PRIMIWILD garantit tous les produits du site https://www.primiwild.com/, Pour toute mise en place des garanties citées précédemment, l’acheteur doit s’adresser par voie postale à l’adresse suivant : PRIMIWILD, 6 Rue Denis Papin - 76120 Le Grand Quevilly, ou par voie électronique à l’adresse : primiwild@gmail.com.
Article 9 - Responsabilité
La société PRIMIWILD, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc. De même, la société ne peut être tenue pour responsable du non-respect de l’exécution d’une commande pour tout autre événement indépendant de la volonté de la société, tel que : incendie, grèves des transporteurs (La Poste ou Mondial Relay), pandémies, catastrophes naturelles, blocage des moyens de transport, etc. La liste n’est pas exhaustive mais conditionne le type d’événements exceptionnels qui pourraient entrainer un retard ou un blocage involontaire de la société dans ses livraisons de commande.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.primiwild.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PRIMIWILD. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 - Politique de confidentialité
11.1. Données à caractère personnel Lorsque vous effectuez une commande sur notre site, dans le cadre du processus d'achat et de vente, nous recueillons vos renseignements personnels tels que votre nom, votre prénom, votre adresse, votre adresse e-mail.
La société PRIMIWILD s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
11.2. Consentement de partage des données personnelles
Lorsque vous fournissez vos renseignements personnels pour conclure un achat et passer une commande, il est sous-entendu que l'acheteur consent à partager ses renseignements personnels avec la société pour les utiliser uniquement à des fins d’achat auprès de la société. De même en utilisant le site, l'acheteur déclare avoir au moins l'âge de la majorité dans son Etat de résidence.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PRIMIWILD, 6 Rue Denis Papin - 76120 Le Grand Quevilly, ou par voie électronique à l’adresse : primiwild.gmail.com.
11.3. Plateforme d’hébergement WIX
La boutique est hébergée par la plate-forme WIX. Cette plate-forme de e-commerce en ligne nous permet de vendre les produits de la société. Vos données sont stockées dans un système de stockage de données sécurisées, sur un service sécurisé et protégé par un pare-feu.
11.4. Plateforme de paiement par carte bancaire : Stripe
Lorsque l'acheteur réalise un paiement par carte bancaire sur la passerelle Stripe, les données de carte de crédit sont stockées sur un serveur totalement sécurisé et protégé. Les renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établies par l'industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre achat sont conservés le temps de finaliser la commande. Une fois la commande terminée, les renseignements relatifs à la transaction d'achat sont supprimés.
Article 12 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut s'adresser au service Médiation de la consommation, par e-mail :primiwild@gmail.com.